Article 1 – Préambule Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les droits et obligations d’une part de la micro-entreprise Annabelle Cesbron (ci-après dénommée « le Vendeur »), domiciliée au 15 rue du Bosquet 49120 SAINT-GEORGES-DES-GARDES, SIRET 83509533200036, éditrice du site www.annalindacreation.fr (ci-après nommé « le Site »), et d’autre part de toute personne physique ou morale (ci-après nommée « le Client ») procédant à un achat sur le Site. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. L’acte d’achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Conformité et caractéristiques des produits Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles des créations proposées (robes, jupes , pantalons, tops ). Les photographies et descriptions se veulent les plus fidèles possible, mais n’ont pas de valeur contractuelle. Toutes les créations de la marque Annalinda Création sont confectionnées à la main. Elles peuvent de ce fait présenter de menues irrégularités ou variations de matières et de teintes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une infime différence d’aspect entre la photographie du produit sur écran et le produit physique, la colorimétrie variant selon les équipements informatiques des Clients.

Article 3 – Prix Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR €) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le Site. Sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Cette mention légale figure sur les factures (TVA non opposable et non récupérable). Les prix s’entendent hors frais de port. Les frais de livraison sont facturés en supplément et calculés avant la validation définitive du panier. La livraison est offerte à partir de 40 € d’achats. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix en vigueur affiché lors de la commande.

Article 4 – Commandes et Paiement Les articles sont proposés à la livraison exclusivement en France métropolitaine. Le règlement de la commande s’effectue via une plateforme sécurisée (carte bancaire ou PayPal). La commande n’est définitivement validée qu’après encaissement intégral du paiement. Le Vendeur met à jour ses stocks régulièrement. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé rapidement et intégralement remboursé. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

Article 5 – Délais de fabrication et Livraison

• Délais : Les articles en stock sont expédiés sous 48h à 72h (jours ouvrés). Pour les pièces réalisées sur commande ou les précommandes (notamment la personnalisation de robes), le délai de confection et d’expédition varie de 2 semaines à 1 mois. Le Client sera tenu informé par e-mail du délai de livraison estimé. En cas de rupture définitive d’une matière première (tissu), la commande sera annulée et remboursée.
• Expédition : Les envois sont effectués par colis postal (Colissimo sans signature) ou en relais colis. Une remise contre signature est possible sur demande expresse avant commande, moyennant des frais supplémentaires à la charge du Client.
• Responsabilité : Les délais de livraison du transporteur sont donnés à titre indicatif et courent à partir de l’expédition effective de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards d’acheminement, ni des conséquences d’une erreur d’adresse de livraison saisie par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation (Articles standards non personnalisés) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour tout achat d’un article standard, le Client dispose de 14 jours francs après réception pour exercer son droit de rétractation. Le Client doit notifier sa décision par e-mail (contact@annalindacreation.fr) en indiquant son nom, numéro de commande et l’article concerné. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit à ses frais, avec un numéro de suivi (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay). Conditions de remboursement : Le produit doit être retourné neuf, non porté, dans son emballage d’origine avec son étiquette logo attachée. Tout article abîmé (taches, froissures anormales, repassage, brûlures, salissures, fils tirés, traces de maquillage ou de parfum, usure) ne sera pas remboursé. Le remboursement interviendra sous 72h après réception et inspection du retour, via le moyen de paiement initial.

Article 7 – Exception au droit de rétractation (Collection « Audace » et Sur-mesure) Conformément à l’article L221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, toutes les robes de la collection « Audace », qui font l’objet d’un assemblage sur-mesure et personnalisé à la demande du Client (choix spécifique du haut et du bas cousus ensemble par la créatrice), ainsi que toute autre création réalisée sur-mesure, ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. La validation de la commande pour ces articles est ferme et définitive dès son paiement.

Article 8 – Service Après-Vente, Garanties légales et Exclusions

8.1. Réception de la commande La micro-entreprise Annabelle Cesbron accorde le plus grand soin à la coupe, au montage et à la production de chaque pièce. Des contrôles qualité rigoureux sont effectués avant l’emballage. Il est vivement recommandé au Client de vérifier l’état des produits à la réception. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, article détérioré lors du transport), le Client est invité à le signaler au Vendeur dans les meilleurs délais (idéalement sous 72h) par e-mail à contact@annalindacreation.fr, photos à l’appui, afin que le Vendeur puisse ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

8.2. Garanties légales (Défauts de fabrication) Conformément à la loi, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au Client de renvoyer les produits livrés défectueux dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de fabrication avéré, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail (contact@annalindacreation.fr) avec une description détaillée et des photographies explicites du défaut. Si la réclamation est validée, le Vendeur transmettra une autorisation de retour.

8.3. Exclusions de garantie Sont strictement exclus de ces garanties les dommages, détériorations ou défauts résultant :

• De l’usure normale du produit (frottements, bouloches naturelles).
• D’une utilisation anormale ou inappropriée du vêtement ou de l’accessoire.
• D’un accident (déchirure, accroc, fil tiré, brûlure, tâche, accroc de fermeture éclair dû à une mauvaise manipulation de l’utilisateur).
• Du non-respect des consignes d’entretien (lavage inadapté, repassage à température excessive, utilisation de produits chimiques ou de détachants agressifs, séchage en machine non autorisé). Par ailleurs, les créations Annalinda Création étant entièrement artisanales, de légères variations ou de menues irrégularités de finition ne constituent pas des défauts de fabrication et ne peuvent donner lieu à l’application de la garantie.

Article 9 – Propriété Intellectuelle et Droits d’image Tous les éléments figurant sur le Site (textes, logos, modèles de vêtements et d’accessoires de cérémonie) sont la propriété exclusive d’Annabelle Cesbron. La créatrice détient l’intégralité des droits d’image et de propriété intellectuelle sur toutes les photographies diffusées sur le Site et les réseaux sociaux de la marque, y compris celles ayant fait l’objet de modifications ou de retouches. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation de ces photographies ou modèles, à quelque titre que ce soit, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable d’Annabelle Cesbron.

Article 10 – Litiges et Médiation de la consommation Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas d’échec de la réclamation auprès du Vendeur, le Client peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation compétent :

• Nom du médiateur : La société Médiation Professionnelle, SIRET 81438535700029
• Adresse du médiateur : Rue Marc Sangnier 33130 BEGLES FRANCE
• Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr